Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la
boutique en ligne du site web MICRODISTRI.COM suppose la consultation
préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le
consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord
concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite
pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client
souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la
boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de
sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant
précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de
sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande,
déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec
son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une
utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client
dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans
l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web
auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle
1. notice légale permettant une identification précise de la société MIP-IT SARL, éditrice de la boutique en ligne Microdistri.com
2. présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
3. indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
4. indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution
5. l'existence d'un droit de rétractation
6. la durée de validité de l'offre ou du prix
7. les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an
8. l'ensemble de ces informations est présenté en langue française. Le
consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant
de s'engager au titre des présentes conditions générales
Article 1 : Intégralité
Les
présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations
des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans
réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions
générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les
documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux
présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces
conditions générales.
Article 2 : Objet
Les présentes
conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations
des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services
proposés par Microdistri.com au consommateur.
Article 3 : Documents contractuels
Le
présent contrat est formé par les documents contractuels suivants,
présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions
générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les
dispositions contenues dans les documents de rang différent, les
dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les
présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de
signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont
conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services
souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par microdistri.com
Article 5 : Signature électronique
Le
"double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une
signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une
signature manuscrite.
Article 6 : Confirmation de commande
Les
informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie
d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse
indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les
registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de
microdistri.com dans des conditions raisonnables de sécurité, seront
considérés comme les preuves des communications, des commandes et des
paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande
et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant
être produit à titre de preuve.
Article 8 : Informations sur les produits
Les
offres présentées par Microdistri.com ne sont valables que dans la
limite des stocks disponibles. Les photographies, teintes, dimensions et poids
indiqués ne sont pas contractuels, ils sont fournis uniquement à titre
d'indication. Les informations données sur les fiches produits sont
celles fournies par le fabricant du produit au moment où nous
référençons le produit. Ces informations étant modifiables sans préavis
par le fabricant, Microdistri.com ne sera pas responsable d'une
éventuelle modification des caractéristiques du produit. Le client aura
vérifié sur le site du constructeur(lien disponible depuis la fiche
produit) si les caractéristiques du produit ont été mise à jour par le
fabricant. Les fabricants faisant évoluer régulièrement leurs produits,
la société Microdistri.com sera autorisée à livrer la dernière version
du produit commandé (matériels ou logiciels) pour autant les
caractéristiques techniques du produit livré soient au moins
équivalentes à la version du produit commandés et que le produit livré
soit propre aux usages auxquels sert habituellement le produit commandé.
Article 9 : Prix
Les
prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi
du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des
frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la
validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A.
applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable
T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la
boutique en ligne. Le client assujetti à la TVA est tenu d'indiquer son
numéro de TVA lors de la création de son compte client, il pourra
bénéficier d'une exonération de la TVA en cas de livraison
intracommunautaire. En l'absence de numéro de TVA lors de la commande,
aucune exonération de TVA ne sera accordée. Le paiement de la totalité
du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les
sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des
acomptes. Le montant minimum de commande est de 17€ hors TVA, une somme forfaitaire de 5€ HT sera ajoutée aux commandes n'atteignant pas ce montant minimum.
Article 10 : Mode de paiement et de remboursement.
Pour
régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble
des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur
garantit à Microdistri.com qu'il dispose des autorisations
éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par
lui, lors de la validation du bon de commande. Microdistri.com se
réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute
livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire
de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non
paiement. Microdistri.com se réserve notamment le droit de refuser
d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un
consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une
commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours
d'administration. Microdistri.com a mis en place une procédure de
vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne
n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client
d'adresser une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un
justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception
et vérification par nos services des pièces envoyées.
Dans le cas où
Microdistri.com serait amenée à faire un remboursement (annulation de
commande, produits indisponibles...), ce remboursement se fera
exclusivement par virement bancaire, le client sera amené à fournir ses
coordonnées bancaires (Titulaire du compte - IBAN - BIC/SWIFT).
Article 11 : Disponibilité des produits
La
commande sera exécutée au plus tard dans le délai légal (délai moyen constaté: 3 jours ouvrés) à compter du jour suivant
celui où le consommateur a passé sa commande. Le délai légal est de 30 jours. En cas d'indisponibilité
du produit commandé supérieure à 30 jours, notamment du fait de nos
fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la
possibilité d'annuler sa commande sans frais. Le consommateur aura alors
le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les
30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit. En
cas de besoin, Microdistri.com se réserve le droit de fractionner le
conditionnement des produits (ex: 2 boîtes de 25 à la place d'une boîte
de 50)
Article 12 : Modalités de livraison
Si le client
a demandé une livraison de sa commande, les produits seront livrés à
l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. L'adresse
de livraison fournie par le client sera obligatoirement une adresse
physique (pas de boîte postale, CEDEX, ARMEES...). La livraison se fait
toujours pendant les heures de bureaux, une personne disponible à
l'adresse de livraison indiquée est indispensable afin de recevoir le
colis. Si personne n'est présent lors du passage du livreur et que le
colis nous est retourné, les frais de livraison de cet envoi resteront à
charge du client et ne pourront être remboursés. A la livraison, le
consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la
marchandise ainsi que la présence de tous les produits commandés et de
signaler les dommages dus au transporteur et/ou produits manquants sur
le bon de livraison. En ce qui concerne l'expédition, nous demanderons à
un transporteur privé de se charger de l'acheminement de votre commande
pour le compte du client. Dès que le transporteur aura pris en charge
le colis, vous recevrez immédiatement un mail vous en informant, la
livraison a alors lieu, la plupart du temps, dans les 2 jours suivants. Ce mail
contiendra aussi des instructions importantes à suivre concernant la
livraison. Le client assumera la responsabilité de toute instruction de livraison donnée par lui-même après l'envoi du colis et directement au transporteur (exemples: livrer chez le voisin, laisser au gardien, déposer le colis sans signature à tel endroit...)
Le client s'engage à suivre ces instructions
scrupuleusement et à contacter le transporteur dans les 96 heures après
la notification d'envoi du colis si le colis n'était toujours pas livré,
les coordonnées du transporteur se trouvent dans l'émail de
notification d'envoi. Le client s'engage également à communiquer tout
retard de livraison (au-delà du délai de 96 heures) à Microdistri.com afin que nous puissions prendre contact rapidement
avec le transporteur et ceci afin d'éviter le retour du colis en nos
entrepôts.
En cas de non respect des ses obligations, le client
assumera les frais d'un second envoi au cas où le colis nous serait
retourné. Si le client ne désire pas un second envoi, il pourra opter
pour une annulation de la commande (voir point 17).
Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute
anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport
au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être
impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves
manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur
devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant soit un ticket
support, soit par courrier recommandé à :
Microdistri.com Service Client, 68 ,Hauptstrooss L-9753 Heinerscheid
Grand Duché de Luxembourg.
En cas de perte ou vol du colis, le client s'engage à fournir à Microdistri.com tous les documents nécessaires à la réclamation auprès du transporteur dans une délai maximum de 3 semaines après la signification de non-livraison. Ces documents peuvent être, par exemple, un dépôt de plainte à la police ou une attestation sur l'honneur. La non-fourniture de ces documents dans le délai imparti empêchera la demande d'indemnisation auprès du transporteur et par conséquent, l’indemnisation du client.
Article 14 : Conformité de livraison
14-a
: Le consommateur devra contrôler à la livraison la conformité des produits livrés avec son bon de commande. Si les produits présentés à la livraison ne sont manifestement pas conforme en tout point au bon de commande, le client devra refuser la livraison et le signaler à Microdistri.com
14-b :
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et
dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera
Microdistri.com de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
14-c
: A réception de la réclamation, Microdistri.com attribuera un numéro
d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par
e-mail ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit
ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro
d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
14-d : En cas
d'erreur de livraison non signalée au livreur, le produit à échanger ou à
rembourser devra être retourné à Microdistri.com dans son ensemble et
dans son emballage d'origine, en colis recommandé, à l'adresse suivante :
Microdistri.com Service retour, 68 Hauptstrooss L-9753 Heinerscheid
Grand Duché de Luxembourg.
14-e : DOA Produit défectueux à la livraison: le client s'informera auprès de Microdistri.com de la procédure prévue par le fabricant. Si l'échange sur place n'est pas prévu par ce dernier, le client devra renvoyer le produit à Microdistri.com pour échange ou remboursement. Si le produit retourné à Microdistri.com ne s'avère pas défectueux ou si la défectuosité est la conséquence d'une utilisation inappropriée du produit, des frais d'expertise (100€ HT) et de renvoi du produit au client (frais de renvoi réels) seront porté à la charge du client.
Pour être accepté, tout retour devra
être signalé au préalable au Service Client de Microdistri.com.
Article 15 : Garantie commercial des produits
Les
dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la
garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre
toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le
consommateur est expressément informé que Microdistri.com n'est pas le
producteur des produits présentés dans le cadre du site web. En
conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par
un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci
pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations
figurant sur l'emballage dudit produit. Compte tenu de la fréquence de
renouvellement des composants des produits techniques, Microdistri.com
pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des
pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les
procurer éventuellement. Sauf stipulation contraire indiquée sur la
fiche produit, la garantie commerciale des produits en vente sur
Microdistri.com est d'une durée de 6 mois pour tout produit d'une valeur
inférieure à 50€ et d'un an pour tout produit d'une valeur supérieure à
50€. Cette garantie est offerte directement par le fabricant du
produit, le client s'adressera à Microdistri.com pour les modalités
d'application de la garantie commerciale. Les frais de retour du produit
vers Microdistri.com seront pris en charge par le client dans tous les
cas.
Article 16 : Droit de rétractation
Le consommateur
privé (toute personne physique qui agit en-dehors de sa propre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.) achetant pour son propre compte dispose d'un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses
frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du
jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire
un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé
jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé
au préalable auprès du Service Client de Microdistri.com par un moyen faisant foi quant à la date de la demande (courrier recommandé ou par tout autre moyen de même niveau de preuve. Le produit
devra être retourné en colis recommandé à Microdistri.com. Les produits
tels que Disques, CD, Cellules, consommables ne devront pas avoir été
descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de
rétractation. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur
ensemble, dans leur état d'origine et intact, et en parfait état de
revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine
aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Les logiciels
fournis avec des composants matériels ne pourront avoir été activés. Le
consommateur devra supporter les frais de renvoi en cas d’exercice du
droit de rétractation. En cas d'exercice du droit de rétractation,
Microdistri.com fera tous les efforts pour rembourser le consommateur
dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique
des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en
particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique
(cf. produits devant être testés au préalable). Le consommateur sera
alors remboursé exclusivement par virement bancaire. Les achats réalisés dans tout autre cadre que l'achat du consommateur privé pour son propre compte sont exclus du droit de rétraction. Sont notamment exclus du droit de rétractation, les achats manifestement pas effectué dans le cadre d'une consommation privée (exemple: achat en grosse quantité incompatible avec l'achat privé). Le consommateur peut utiliser le formulaire de rétractation standard mais il est possible d'utiliser tout autre support. Procédure à suivre pour le renvoi des produits: 1) Signifier à Microdistri.com de manière explicite vouloir exercer son droit de rétraction par courrier recommandé ou par tout autre moyen permettant de dater la demande. 2) Dès la demande faite, renvoyez les produits à: Microdistri.com -Service retour, 68 Hauptstrooss L-9753 Heinerscheid en y joignant une copie de la facture originale ainsi qu'un relevé d'identité bancaire pour le remboursement.
Tous les produits doivent être retournés neufs et en parfait état de revente. Ils doivent être en parfaite condition et munis de leurs emballages protecteurs ainsi que de leurs étiquettes d’identification (n° de série), de leur contenant et de tout autre accessoire ou documentation. Si le produit présente des signes d’usure ou bien s’il a été utilisé ou altéré de quelque façon que ce soit par rapport à sa condition d’origine, le vendeur se réserve le droit de refuser le retour. Les articles retournés incomplets, abîmés ou endommagés ne sont pas repris.
Article 17 : Annulation de commande
L'annulation
de commande entrainera des frais d'annulation à hauteur de 40,50€ + 30%
du montant de la commande. Si la commande a déjà été envoyée au moment
de l'annulation, les frais de port et de retour réel seront porté en
compte au client. L'annulation de commande est soumise à l'acceptation du service client de Microdistri.com
Article 18 : Force majeure
Aucune des
deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la
mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas
fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force
majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux
parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des
parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les
efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles
circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la
date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se
rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au
cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et
convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera
poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois
mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la
partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force
majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la
jurisprudence des cours et des tribunaux Luxembourgeois : le blocage des
moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre,
incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de
télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de
télécommunication externes aux clients.
Article 19 : Non validation partielle
Si
une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont
tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi,
d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction
compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur
portée.
Article 20 : Non renonciation
Le fait pour
l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre
partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes
conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une
renonciation à l'obligation en cause.
Article 21 : Titre
En
cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres
figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les
titres seront déclarés inexistants.
Article 22 : Loi applicable
Les
présentes conditions générales sont soumises à la loi luxembourgeoise.
Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en
priorité à Microdistri.com pour obtenir une solution amiable. A défaut, ledit litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises compétentes
Article 23 : Transfert de propriété
Lors
d'un achat sur Microdistri.com, le transfert de propriété se fait au
Grand Duché de Luxembourg, le client pourra, lors du processus de
commande, demander à Microdistri.com de se charger de l'expédition pour
le compte du client. Microdistri.com se chargera d'expédier le colis au
nom du client à l'adresse que ce dernier lui aura communiquée. Les frais
de port seront portés en compte séparément sur la facture.
Article 24 : Droits d'auteurs
Nous
attirons votre attention sur le fait que nos prix comprennent les taxes
et redevances en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg. Les législations
diffèrent selon les pays, l'acheteur vérifiera si d'autres taxes ou
redevances sont dues dans son pays de résidence et devra s'acquitter, le
cas échéant, des redevances, taxes et charges de toutes natures
concernant les produits qu'il aura importé dans son pays.
Mentions légales:
MIP-IT SARL
68, Hauptstrooss
L-9753 Heinerscheid
Grand-Duché de Luxembourg
TVA : LU24434338
Registre du commerce des sociétés : B157744
Autorisation d’établissement : 10010728/0
Téléphone : +32.80870057
Version des conditions générales du 24/08/2023